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Inventions de salariés : le projet de loi recalé à l'Assemblée nationale

Quelque soit la nature de son activité, un salarié peut être amené à créer des œuvres susceptibles d'être protégées. La loi qui devait modifier la distinction entre les trois catégories d'invention de salariés n'a finalement pas été adoptée à l'Assemblée nationale, alors même que le Sénat l'avait validée.
Ces trois catégories d'invention de salariés, qui déterminent qui, du salarié ou de son employeur, est le bénéficiaire du droit de propriété intellectuelle lié à ces œuvres (brevet, marque, dessins & modèles…), sont donc toujours les suivantes :
- les "inventions de mission" ;
- les "inventions hors mission attribuables" ;
- les "inventions hors mission non attribuables".

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