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L’OEB raccourcit ses délais de procédure d’examen

Depuis le 1er avril 2010, l'Office européen des Brevets (OEB) a raccourci ses délais de procédure d'examen pour répondre au rapport de recherche et à l'opinion écrite, en application de la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le Brevet Européen (CBE.
En effet, parmi les différentes mesures prises par l'OEB dans le nouveau règlement d'exécution, l'une concerne la réponse obligatoire au Rapport de Recherche qui a lieu maintenant à un stade précoce de la procédure :
- la nouvelle Règle 70bis impose de répondre obligatoirement aux Rapports de Recherche européenne si l'opinion écrite contient des objections. Cette réponse doit être faite soit dans le délai de requête en examen (6 mois à compter de la publication du rapport de recherche) si l'examen n'a pas encore été requis à ce stade, soit dans le délai imparti pour confirmer l'examen si l'examen a déjà été requis.
- pour les demandes européennes issues d'une demande internationale (demandes Euro-PCT) qui viennent d'entrer en phase nationale, la modification de la Règle 161 rend également obligatoire la réponse aux objections soulevées lors de la phase internationale sous un délai d'un mois après notification, lorsque l'OEB était en charge de la recherche ou de l'examen international.

Ces changements ont pour conséquence d'accélérer la procédure d'examen que ce soit en procédure européenne directe ou Euro-PCT. Pour les déposants, cette décision est une bonne nouvelle : depuis le 1er avril 2010, ils peuvent obtenir la délivrance de leur brevet plus rapidement.

Pour en savoir plus sur la décision du conseil d'administration de l'organisation européenne des brevets.

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