actualités conseils propriété industrielle aquinov

Loi « America Invents Act » : le droit du premier déposant l’emporte désormais sur celui du premier inventeur

Signée par le président Obama le 16 septembre 2011, la loi dite America Invents Act (AIA) constitue une véritable révolution dans l’attribution des brevets sur le territoire des Etats-Unis. La nouvelle loi institue en effet le principe du droit au premier déposant et non plus au premier inventeur. Le droit américain des brevets se rapproche ainsi de celui pratiqué par le reste du monde.
Parmi les autres modifications apportées par la loi AIA, on peut notamment noter l’apparition d’une procédure d’opposition après délivrance ainsi que d’un droit de possession personnelle antérieure proche de celui prévu par la loi française qui permet à une personne de faire échec à une action en contrefaçon engagée contre elle si elle peut prouver qu'elle exploitait commercialement, et de bonne foi, sur le territoire des États-Unis, un produit ou procédé couvert par un brevet au moins 1 an avant le dépôt du brevet ou la divulgation par le breveté.
A noter : cette nouvelle loi n’entrera en vigueur que dans 18 mois, en 2013. D’ici là, c’est toujours la loi précédente qui sert de référence.
Pour en savoir plus sur la loi America Invents Act.

Retour à toutes les actualités