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Actualités de la Propriété Industrielle
Noms de domaine : nouveau système pour résoudre les litiges
La nouvelle plateforme de l'AFNIC, dénommée Syreli, permet à toute personne de contester rapidement et efficacement l'enregistrement d'un nom de domaine. Ouverte à compter du 21 novembre 2011, elle concerne les noms de domaine créés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011 pour les extensions .fr et .re et autres extensions gérées par l’AFNIC.
Pour que Syreli soit mise en œuvre, il faut prouver une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de la personnalité, l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du titulaire.
Cette procédure permet d’obtenir la transmission ou la radiation du nom de domaine concerné dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, sous réserve d’une absence de recours devant le juge judiciaire.
La taxe de cette procédure est fixée à 250 euros H.T.
Cette procédure devrait connaître un grand succès compte tenu du grand nombre d’atteintes liées à la réservation frauduleuse de noms de domaine.
Le conseil
Marques
Intégrez toujours la problématique de la marque dans votre stratégie industrielle et économique, et posez-vous les bonnes questions :
Sous quelle(s) forme(s) dois-je déposer la marque (nom, logo, les deux...) ?
Comment éviter les risques de confusion avec des marques antérieures ?
Pour quels produits et/ou services vais-je exploiter ma marque ?
J'utilise une déclinaison de mots : dois-je faire autant de dépôts que de déclinaisons ?
Aquinov vous aide à répondre à toutes ces questions et vous conseille pour adapter vos choix à votre stratégie globale d'entreprise (et pas forcément uniquement technique).
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