questions propriété industrielle-brevets marques dessins et modèles

Un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est une profession réglementée qui impose notamment des règles de déontologie professionnelle strictes : seules les personnes inscrites sur une liste nationale tenue à l’INPI peuvent exercer sous le titre de CPI (l'inscription sur cette liste est conditionnée par la réussite à un examen).
Il existe un titre de CPI Brevets, et un titre indépendant de CPI Marques/Dessins & Modèles : certains conseils possèdent les deux titres – c’est le cas chez Aquinov.
Les Conseils en Propriété Industrielle sont tous membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI). Ils exercent soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d’un autre Conseil en Propriété Industrielle.
Les Conseils en Propriété Industrielle possèdent des compétences techniques ET juridiques : ils conseillent, assistent ou représentent des tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.
Par ailleurs, ils assurent la représentation devant l’INPI des personnes physiques ou morales titulaires d’un titre de Propriété Industrielle, pendant toute la vie de ce titre (dépôt, examen, délivrance, maintien en vigueur, inscriptions,…).

Un Conseil en Propriété Industrielle peut participer à l’élaboration de contrats et de consultations juridiques uniquement en rapport avec la Propriété Industrielle : contrats de cession, de licence, confidentialité, copropriété, nantissement, partenariat, transmission de savoir-faire, transaction, participation à des accords de consortium, etc.

Un mandataire a le droit de représenter une personne physique ou morale devant un office de Propriété Industrielle, en France ou à l’étranger, si cette personne physique ou morale l’a investie d’un mandat.
- En France, le Conseil en Propriété Industrielle peut être mandataire devant l’INPI.
- Pour les Brevets Européens, se sont des mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets (situé à Munich en Allemagne) qui sont habilités à représenter les demandeurs.
- Pour les marques et dessins & modèles communautaires, il existe également une liste de mandataires agréés auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (situé à Alicante en Espagne).

Le code de la Propriété Intellectuelle regroupe les textes législatifs et réglementaires relatifs à la Propriété Intellectuelle. Ce code traite dans une partie la Propriété Littéraire et Artistique (droit d’auteur et droits voisins), et dans une autre partie la Propriété Industrielle (organisation administrative et professionnelle, dessins & modèles, inventions et connaissances techniques, marques).
A l'étranger, il existe des lois sensiblement identiques à la loi française, la Propriété Industrielle est traitée de façon quasi équivalente dans tous les pays.

- Pour les marques : une marque peut être déposée même après divulgation, ce n’est pas une cause de rejet ou de nullité. Attention toutefois : une fois divulguée, la marque peut être déposée par un tiers opportuniste !
- Pour les dessins & modèles : en France et dans l’Union Européenne, les dessins & modèles doivent être déposés au plus tard douze mois après divulgation (il y a divulgation si le modèle a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen).
- Pour les brevets : dans la plupart des pays (sauf aux Etats-Unis où il existe un régime spécial pour l’inventeur), il faut déposer la demande de brevet avant toute divulgation. La divulgation de l’invention avant le dépôt de la demande de brevet, même par l’inventeur, constitue un obstacle à la nouveauté de l’invention, et donc à sa brevetabilité. Il y a divulgation si l’invention a été rendue accessible au public quel que soit le lieu et la forme de la divulgation.
En matière de brevet, il est donc impératif de ne pas divulguer son invention avant dépôt, et de faire signer des accords de confidentialité le cas échéant.

Le maintien d’un titre de Propriété Industrielle est différent selon qu’il s’agit d’un brevet, d’une marque ou d’un dessin & modèles :
- Le brevet dure au maximum 20 ans, mais son maintien en vigueur est soumis au paiement régulier de taxes auprès des offices de Propriété Industrielle. En France et en Europe, il s’agit de taxes annuelles ou annuités à payer avant la fin du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet.
- La marque a une durée de vie de 10 ans, indéfiniment renouvelable. A chaque 10ème anniversaire, on peut renouveler la marque pour la maintenir en vigueur en payant la taxe appropriée.
- Le dessin & modèle a une durée maximale de validité de 25 ans, sous réserve d'un renouvellement tous les 5 ans.

Une licence est un contrat par lequel le titulaire d’un titre de Propriété Industrielle autorise un tiers, le licencié, à exploiter ce titre, en contrepartie d’une rémunération.
Cette concession est assimilable à la location, le concédant restant propriétaire du titre.
La licence peut être totale ou partielle (par exemple pour une marque pour une partie des produits ou services désignés seulement, ou pour un brevet pour une partie des objets revendiqués seulement), exclusive ou non exclusive.

Un titre de Propriété Industrielle peut être déposé par une ou plusieurs personnes physique(s) ou morale(s), il peut donc avoir un ou plusieurs titulaires, qui sont alors copropriétaires du titre.
Dans ce cas, il est conseillé de prévoir un règlement de copropriété. A défaut :
- en matière de brevet, il existe un régime légal supplétif qui régit cette copropriété.
- pour les autres domaines, c’est le droit commun qui s’applique.

Il est possible de déposer des titres de propriété industrielle à l'étranger quel que soit le pays (les règles juridiques sont homogènes entre les pays et les délais de base sont identiques) à condition de passer par un représentant en propriété industrielle.
Pour cela, il faut vous adresser à un cabinet de conseils en Propriété Industrielle comme Aquinov qui dispose d'un réseau de correspondants dans chaque pays, gage d'un travail de qualité.

Non, car il n’existe pas de brevet mondial ou de brevet international : un brevet n’a qu’une portée territoriale et il est nécessaire qu’une demande de brevet soit déposée dans chaque pays visé pour obtenir une protection sur ce territoire, la protection étant appliquée en regard de la législation du pays en question.
Il existe néanmoins des offices régionaux (ex : Organisation Africaine de la Propriété Industrielle OAPI, Office Européen des Brevet OEB) auprès desquels on peut déposer des demandes de brevets régionaux et qui délivrent des brevets qui offrent les mêmes garanties que les brevets délivrés dans les états membres de cet office.
Il existe également une procédure internationale, qui permet de déposer une demande internationale de brevet régie par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) à travers laquelle il est possible de désigner un ou plusieurs états membres du PCT. Toutefois, pour pouvoir obtenir une protection par brevet dans les états désignés, il faut que chaque état délivre un brevet portant sur l’invention revendiquée dans la demande internationale. En pratique, il est nécessaire de réaliser un passage en phase nationale dans chacun de ces états, où la demande est examinée indépendamment, et donne lieu à un brevet national.

Oui, la saisie-contrefaçon, demandée auprès du tribunal compétent qui délivre l’ordonnance, est conduite par le Conseil en Propriété Industrielle en présence d'un huissier.
La saisie-contrefaçon est une procédure exceptionnelle permettant de se déplacer dans un lieu où la contrefaçon est réalisée pour constater et décrire les faits, avec saisie réelle si nécessaire. Elle autorise également la saisie de pièces comptables pour évaluer les dommages et intérêts ultérieurs.

L’enveloppe Soleau est un service proposé par l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur.
L'enveloppe Soleau :
- n’est pas cessible,
- n’a d'effet qu'en France,
- permet de dater une création pour bénéficier du droit d'auteur,
- permet, lorsqu'elle couvre un contenu technique, de poursuivre librement l'exploitation de ce contenu même si un brevet est déposé ultérieurement.
Sachez qu’il est également possible d’effectuer un dépôt chez un notaire ou chez un huissier qui sont des officiers ministériels aptes à délivrer une date certaine.

Il est possible de prolonger la durée de protection d’un brevet pharmaceutique en demandant un certificat complémentaire de protection (CCP), qui compense l’impossibilité d’exploiter avant d’avoir obtenu l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du médicament.
Le CCP est accordé pour une durée égale à la période écoulée entre la date de dépôt de brevet et la date d'AMM, réduite d'une période de 5 ans. Sa durée maximale est de 5 ans.
Le CCP prend effet au terme de la protection conférée par le brevet, et il est soumis au paiement de redevances de maintien en vigueur, comme le brevet.

Une variété végétale ou obtention végétale est une variété nouvelle qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle.
Une variété végétale ne peut pas être protégée par brevet, par contre elle peut être protégée par un titre particulier, le Certificat d’Obtention Végétale (COV).
L'obtention d'un COV suppose que l'espèce végétale découverte réponde à des exigences de fonds (nouveauté, homogénéité, stabilité) mais aussi que l'obtenteur procède au dépôt d'une demande auprès du Comité de la protection des obtentions végétales.
Le titulaire d'un COV bénéficie d'un droit exclusif sur l'exploitation de la variété végétale (ce droit est toutefois limité car une variété protégée peut être librement utilisée en vue d'obtenir une variété nouvelle) : il peut donc s'opposer à la production, l'introduction sur le territoire français, la vente ou l'offre de tout ou partie de la plante (y compris les éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété, et des variétés qui en sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige l'emploi de la variété initiale).

Vous pouvez préférer conserver secret un procédé technique ou un produit, plutôt que de le divulguer au moins en partie dans une demande de brevet, lorsque les caractéristiques techniques ne peuvent pas être connues ou déterminées à partir des éléments qui sont portés à la connaissance du public.
Le secret doit être organisé en interne et avec les éventuels collaborateurs et sous-traitants pour que les "fuites" ne soient pas possibles.

- une personne physique ou plusieurs personnes physiques,
- une personne morale ou plusieurs personnes morales,
- une ou plusieurs personnes physiques et une ou plusieurs personnes morales.
A noter : la personne qui dépose une demande de brevet n’est pas forcément l’inventeur. Il peut s’agir de son ayant-cause (par exemple son employeur, ou une personne à laquelle l’inventeur a cédé son droit au brevet).

- uniquement des caractéristiques techniques.
- un procédé, un dispositif, un produit, une utilisation,
- une utilisation nouvelle d'un produit existant,
- une combinaison nouvelle d'éléments connus,
- SOUS RESERVE de répondre aux critères de brevetabilité.

La protection d’un dessin & modèle peut porter sur l’apparence de divers produits (ensemble ou partie du produit), l’apparence étant caractérisée par des éléments visuels : formes, couleurs, lignes, texture, contours, matériaux utilisés. Il peut s’agir du produit lui-même ou bien de ses éléments de décoration.
Pour en savoir plus sur les dessins & modèles.

- Une marque verbale est une succession de lettres ou de chiffres formant un mot connu ou fantaisiste, écrits en caractères normaux (dite aussi nominale).
Exemple de marque verbale : Guitoune (cages métalliques pour palmipèdes, déposée par la société Lafitte).
- Une marque figurative est un dessin, en deux ou trois dimensions, sans lettre et sans chiffres (un logo).
Exemple de marque figurative (Tête de pirate stylisée en noir et blanc déposée par Pirate Adventure Management) :



- Une marque semi-figurative combine des lettres et/ou des chiffres avec un graphisme spécifique d'écriture et/ou de dessins.
Exemple de marque semi-figurative : Oh ! Légumes Oubliés, déposée par Lafon Bernard.