DEPOSEZ VOTRE MARQUE CONFORMEMENT A LA NOUVELLE CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS ET SERVICES !

La onzième Classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Il convient donc de s’y référer et de tenir compte des modifications qui en résultent afin d’éviter les notifications d’irrégularités formelles des Offices de Propriété Industrielle.

Le choix de la classification des produits et services désignés lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque est une étape essentielle. La démarche est plus difficile qu’il n’y paraît.

Il faut que les produits et services soient désignés dans la bonne classe au regard de cette classification et de l’interprétation qui en est faite par chaque Office national concerné et,

De façon suffisamment précise au regard des intentions d’usage de la marque tout en évitant de restreindre excessivement la portée de sa protection.

C’est la raison pour laquelle nous préparons tous nos libellés de marques en collaboration avec nos clients. Le droit rencontre ainsi la pratique pour une protection adaptée et efficace.