LA REPUBLIQUE DE MODALVIE COUVERTE PAR LE BREVET EUROPEEN

Suite à l’accord de validation conclu entre l’OEB et la République de Moldavie, cette dernière est couverte par le brevet européen depuis le 1er Novembre 2015. Depuis cette date les déposants peuvent valider leur brevet européen en Moldavie et les brevets validés produiront donc les mêmes effets que dans les pays déjà membres de l’Organisation […]