Réforme du droit des marques au Canada

La réforme canadienne de la Loi sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019 et entrainera certains changements notables pour les marques en vigueur, les demandes de marque en cours d’examen et les projets de dépôts de marque au Canada. Ainsi, la durée de protection sera de 10 ans et non […]