Copropriété de brevets : pensez à la rédaction d’un accord écrit et signé

La copropriété en matière de droits de propriété industrielle, en particulier en brevets, est relativement courante entre des entreprises lorsque celles-ci ont réalisé un développement technique en commun, ayant abouti au dépôt d'une demande de brevet. Or, il est grandement préférable de rédiger un contrat de copropriété pour notamment, fixer la quote-part de chacun, la répartition des coûts d'acquisition et de maintien en vigueur du brevet, les droits et obligations de chacun en matière d'exploitation, la gestion de la défense des droits, etc. Cette recommandation s'applique également aux particuliers. Malgré la confiance que chacun peut avoir en l'autre, il est toujours bon d'asseoir par écrit les bases d'une copropriété. En effet, il n'est pas rare qu'une mésentente débute lorsque les copropriétaires d’un brevet sont en désaccord sur la quote-part détenue par chacun d'entre eux, alors que l’un d’eux souhaite céder le brevet ou le concéder en licence à une société intéressée par son exploitation. Ce fut d'ailleurs le cas dans l'affaire jugée par la Cour d'appel de Paris (PIBD N°1105 du 01/12/18), qui opposait deux co-titulaires, n’ayant signé aucun accord de copropriété, dont l’un estimait une répartition à 95% - 5%, tandis que l’autre envisageait une concession de licence. Le jugement de première instance fut confirmé: des présomptions et éléments faisaient a priori ressortir une quote-part égale, mais surtout ne permettaient pas de justifier d'une autre répartition sans que celle-ci ne soit arbitraire, il convenait alors de fixer la part contributive de chacun à hauteur de 50% (de sorte que l’un a pu s’estimer être lésé). Particuliers et/ou entreprises, vous développez en partenariat un projet, alors signez des accords de collaboration, et en cas de dépôt de brevets, marques, ou modèles, signez un accord d’attribution et d’exploitation des droits. A tout moment, AQUINOV vous accompagnera.