En vue de la transposition du "PAQUET MARQUES"

Suite à la promulgation de la loi PACTE le 22 mai dernier visant notamment à transposer la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 plus communément appelée « PAQUET MARQUES », des changements majeurs vont intervenir en droit des marques dans la mesure où il s’agit de la réforme la plus importante dans ce domaine depuis près de 30 ans.

Les projets d’ordonnances de transposition ont été rendus publics par le gouvernement. Ils font encore l’objet de discussions mais nous pouvons, d’ores et déjà, identifier les principales modifications législatives et règlementaires qui vont significativement impacter votre pratique en matière de protection et défense de vos marques, à savoir :

  • La suppression de l’exigence de représentation graphique qui ouvre donc le champ des possibles en matière de signes constitutifs d’une marque (fichiers audios, fichiers vidéos…);
  • Les motifs de refus d’une demande d’enregistrement sont élargis. L’exigence de distinctivité autonome est enfin consacrée en droit français ;
  • Le déroulement de la procédure d’opposition est modifié et les fondements sont étendus et cumulables ;
  • Deux régimes propres aux marques collectives et aux marques de certification sont créés ;
  • Deux nouvelles procédures administratives de nullité et de déchéance sont créées et élargissent les compétences de l’INPI ;
  • L’usage des marques enregistrées depuis plus de cinq ans devient une question incontournable pour tous les titulaires !

Nous restons à votre disposition pour anticiper ces changements et répondre à vos questions.