Loi Pacte et propriété intellectuelle

Le projet de loi Pacte, Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, vise essentiellement à simplifier un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, en particulier aux PME. https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

Les discussions sont en cours depuis plusieurs semaines au Parlement. Aujourd’hui, mardi 9 octobre 2018, la loi Pacte devrait être adoptée en première lecture par les députés sur la base de plusieurs amendements.

Le 18 juin 2018, le communiqué de presse du Conseil des ministres exposait notamment que « Le projet de loi prévoit également de faciliter l’accès à la propriété industrielle aux PME en réformant le certificat d’utilité et en instaurant une procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle. ».

La CNCPI qui représente la profession des Conseils en Propriété Industrielle, consultée par les parlementaires , a notamment retravaillé deux amendements :
           - rapprocher le certificat d’utilité français des modèles d’utilité allemand ou chinois très utilisés par les déposants, avec la possibilité d’un dépôt conjoint d’une demande de modèle d’utilité et d’une demande de brevet sur une même invention ;
           - assouplir les conditions de brevetabilité, notamment en excluant les divulgations antérieures de l’invention par le déposant dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande de certificat.

Une des clés de réussite pour notre économie passe par la protection de l’innovation de nos entreprises françaises. AQUINOV ne manquera pas de revenir sur tous les changements liés à la propriété intellectuelle qu’apportera la loi Pacte une fois adoptée.