Polynésie Française : Responsable de sa Propriété Industrielle

Depuis la loi organique du 27/02/2004, la Polynésie Française a le statut de Collectivité territoriale d'outre-mer indépendante et la compétence du droit de la Propriété Industrielle lui a été transférée. Un accord d'extension a été signé entre le gouvernement polynésien et l'INPI pour régir les effets des titres de PI déposés, renouvelés et prorogés par l'INPI en Polynésie Française.

Par application de cet accord, pour faire l'objet d'une protection en Polynésie, les titres déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l'INPI depuis le 1er février 2014 doivent faire l'objet d'une revendication d'extension. Cela concerne les Brevets, les Marques, les Dessins & Modèles, les Certificats d'Utilité et les Topographies de semi-conducteurs français. Cela suppose de cocher la case du formulaire et d'acquitter la redevance de 60€ pour les Marques et les Dessins & Modèles et de 300€ pour les Brevets.

A compter de la publication de la délivrance ou de l'enregistrement au BOPI, les autorités polynésiennes auront 2 mois pour émettre une décision de refus d'extension ou pour publier au Journal Officiel de la Polynésie Française la décision d'extension de la protection.