Réforme du droit des marques au Canada

La réforme canadienne de la Loi sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019 et entrainera certains changements notables pour les marques en vigueur, les demandes de marque en cours d’examen et les projets de dépôts de marque au Canada.

Ainsi, la durée de protection sera de 10 ans et non plus de 15. La classification internationale de Nice s’appliquera et sera requise pour les renouvellements à venir. Les taxes de dépôt et de renouvellement seront par conséquent calculées par classe et non plus de façon forfaitaire. L’obligation de revendiquer une base ou un fondement de dépôt disparaitra. Le changement particulièrement attendu est, enfin, l’adhésion du Canada au Système de Madrid et donc la possibilité de désigner le Canada par le biais de la marque internationale.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et étudier avec vous la meilleure stratégie de protection de vos futurs dépôts de marques au Canada.