STOP aux marques chinoises frauduleuses sur le fondement de la concurrence déloyale

Un récent arrêt du tribunal de district de Hangzhou Yuhang en Chine mérite d’être salué.

La société Bayer exploitait les deux créations graphiques ci-dessus reproduites sur les emballages de ses crèmes solaires Coppertone depuis 2011. En 2015, Monsieur Li Quing a déposé deux demandes de marques similaires pour désigner des crèmes solaires qui, une fois enregistrées, lui ont permis de fonder des actions en contrefaçon contre les distributeurs chinois de Bayer. Peu de temps après, ce dernier proposait à la société Bayer de lui céder ses marques contre 90 000 €. Bayer refusa et engagea deux actions à son encontre fondées sur ses droits antérieurs de copyright sur les dites œuvres ainsi que sur l’article 2 de la loi chinoise sur la concurrence déloyale.

La Cour a retenu la mauvaise foi de Monsieur Li Quing quant aux actes de dépôt et de défense de ses marques, accomplis en violation du principe de bonne foi et de loyauté dans les affaires caractérisant des faits de concurrence déloyale. Le défendeur a ainsi été condamné à 88 000 € de dommages et intérêts.

Ces faits illustrent le désarroi dans lequel se retrouvent de nombreuses sociétés qui se voient dans l’impossibilité de déposer légitimement leurs marques en Chine en raison de dépôts antérieurs préventifs ou frauduleux réalisés par des tiers malveillants. Cet arrêt offre aux victimes un nouveau fondement aux fins de sanctionner ces dépôts de marques frauduleuses lorsque la voie de l’opposition (procédure administrative devant l’office chinois) n’est pas fructueuse ou le délai échu.

Nous devons à présent, par nos actions, inviter les autres cours chinoises à statuer à nouveau dans ce sens pour que cette décision fasse jurisprudence ! Et si vous envisagez l’export pour vous produits, ou une fabrication à partir de la Chine, AQUINOV vous accompagne bien en amont dans votre stratégie de protection industrielle en Chine.

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